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Propriétaires : protégez la valeur de votre bien avant le 1er janvier 2023.

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Dernière mise à jour : 16 déc. 2022



En raison des nuisances, votre bien perd de sa valeur. Le 15 janvier 2018, des changements ont été opérés au sein de l'organisation de l'armée. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les propriétaires ont 5 ans pour faire valoir leurs droits en matière d'expropriation matérielle. Il s'agit là d'une démarche pour protéger la valeur de son bien afin d'obtenir une indemnisation compensatoire dans le cas où la situation initiale n'était pas rétablie.


Ci-dessous, nous mettons à votre disposition une lettre type (à envoyer en Recommandé aux deux adresses mentionnées (avant le 1er janvier 2023 et non pas le 15 janvier 2023) en 2 exemplaires) qui vous permet très simplement d'ouvrir le dossier dans les temps, vous pourrez ensuite entreprendre la démarche complète sereinement.


Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions par téléphone (Grégoire Chabloz Zmoos 078 835 54 76 / Luc Singer 079 747 40 47) ou par notre formulaire de contact.



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